Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes ventes conclues entre :

– L’entreprise individuelle Le Fournil de la Résistance, EI immatriculée sous le numéro unique d’identification 987617610, dont l’adresse est 4 place de la Résistance, 81000 Albi, ci-après dénommée « le Vendeur »,

et

– Toute personne effectuant une commande sur le Site Internet du Fournil de la Résistance, ci-après dénommée « le Client »

Plan

  • Préambule

  • Article 1 : objet

  • Article 2 : généralités

  • Article 3 : caractéristiques des produits et des prix

  • Article 4 : commandes

  • Article 5 : paiement

  • Article 6 : réserve de propriété et transfert des risques

  • Article 7 : retrait des produits

  • Article 8 : droit de rétractation

  • Article 9 : garanties

  • Article 10 : relation client

  • Article 11 : utilisation des données à caractère personnel

  • Article 12 : responsabilité

  • Article 13 : force majeure

  • Article 14 : droit applicable / réclamations, médiation et litiges

  • Article 15 : Propriété intellectuelle

Préambule

Le Vendeur et le Client conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente telles que visibles sur le Site Internet du Fournil de la Résistance (ci-après dénommé « le Site ») au moment de la commande.

Le Vendeur propose sur le Site la commande et la vente de pains au levain. Les produits ne sont pas livrés chez le client mais dans un lieu de retrait fixé sur le site, sur un créneau horaire et un jour déterminé à la commande.

Tous les produits vendus par le Vendeur sont répertoriés sur le Site qui est accessible par le Client 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, toute l’année sauf en cas d’opérations de maintenance.

L’entreprise Le Fournil de la Résistance se réserve le droit de modifier à tout moment, partiellement ou totalement, les présentes CGV.

Article 1. Objet

Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens entre le Vendeur et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et des droits des Parties.

Les Conditions s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés sur le Site (ci après dénommés les « Produits »), quelle que soit leur nature.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et tout autre document figurant sur le site, les Conditions Générales de Vente prévalent.

Si l’une ou plusieurs des stipulations des présentes sont déclarées nulles à la suite d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cela n’affecte ni la validité, ni la force obligatoire, ni la portée des autres clauses des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2. Généralités

2.1. Pleine capacité juridique de Client

Au titre des Conditions Générales de Vente, est Client toute personne physique, âgée d’au moins dix-huit (18) ans ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande.

Il est précisé à toute fin utile que toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d’un ménage.

2.2. Champs d’application, opposabilité et durée des Conditions Générales de Vente

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter. Il accepte sans réserve l’intégralité des stipulations prévues dans ces dites Conditions.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas d’une clause des présentes Conditions Générales de Vente à un moment, ne peut être interprété comme valant renonciation tacite à s’en prévaloir ultérieurement.

Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la commande par le Client. Elles sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction de leurs garanties.

Le Client est responsable de la mise en œuvre de tous moyens techniques (informatiques et de télécommunication) propres à lui permettre d’accéder au Site.

2.3. Preuve

Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

2.4. Modification des Conditions Générales de Vente

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification des présentes, chaque commande se voit appliquer les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Le Client est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions.

Article 3. Caractéristiques des produits et des prix

3.1. Consultation des caractéristiques des produits

Le Vendeur présente sur son Site les produits afin que le Client puisse prendre connaissance de leurs caractéristiques essentielles avant la prise de commande définitive.

Au moment de la passation de la commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, poids, quantité, lieu de retrait…) et déclare expressément les accepter sans réserve.

Pour l’ensemble des produits, le Client détermine son choix tant au vu des caractéristiques essentielles des produits, que compte tenu des spécificités qui lui sont personnelles. Le Client reconnaît et confirme être seul juge de la pertinence des produits au vu de toutes contre-indications qui lui seraient personnelles, de même que de leur compatibilité avec tous autres produits qu’il utiliserait ou traitements dont il ferait l’objet, de sorte que le choix des produits commandés s’effectue sous sa seule responsabilité. Il appartient exclusivement au Client de se faire assister d’un conseil s’il ne s’estime pas suffisamment averti.

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

3.2. Disponibilité des produits / validité de l’offre

Les offres des produits et les prix figurant sur le Site sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles. Tout produit momentanément indisponible est indiqué comme tel sur le Site (l’ajout au panier n’est alors pas possible).

Le simple fait d’ajouter un article dans son panier d’achat ne vaut pas validation de la commande.

Le Vendeur assure mettre en œuvre tous les efforts nécessaires afin d’assurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme des produits et services proposés. Toutefois, tout ou partie de la quantité d’un produit ajouté au panier peut ne plus être disponible au moment de la validation de la commande. Si tel est le cas, le Client en est informé directement et avant tout paiement de ladite commande.

3.3. Abonnements
Le client peut souscrire un abonnement pour 1 ou 3 mois.
La commande de pain est à récupérer chaque semaine pendant 4 ou 12 semaines le mardi ou le vendredi suivant la date de validation de la commande et la mention du jour de retrait sur le Site. Le retrait s’effectue chaque semaine au même point de retrait, le même jour et dans le créneau horaire mentionné sur le Site.

3.3. Prix

Les prix affichés sur le Site en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) sont déterminés par le Vendeur.

Le prix indiqué dans le récapitulatif de la commande du Client est le prix définitif. Il comprend le prix total de la commande avec le détail de chaque produit.

Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.

La vente de produits est soumise à la TVA selon les modalités applicables à l’opération qui peuvent différer selon la nature de la marchandise.

La modification légale du taux de TVA applicable à une opération pourra entraîner la modification du prix TTC de l’opération, et ce jusqu’à la validation de la commande.La validation de la commande par le paiement vaut acceptation du prix TTC du produit ainsi que du montant de la TVA figurant sur le récapitulatif de commande.

En cas d’erreur de saisie, d’impression ou de calcul laissant apparaître un prix inférieur au prix normalement pratiqué par le Vendeur, le prix le plus bas est appliqué au Client, sauf si ce prix est manifestement dérisoire, c’est-à-dire, sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans cette hypothèse, et malgré une confirmation automatique de commande par le Vendeur, ladite commande est annulée. Le Client en est informé par le Vendeur dans les meilleurs délais afin qu’il puisse, s’il le souhaite, procéder à une nouvelle commande.

Article 4. Commande

4.1. Validation de la commande par le Client

Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site. Celle-ci fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous les éléments. Le Client la valide en cliquant sur le bouton « Procéder au paiement ». Le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Toute commande non validée ne peut être honorée.

Le Vendeur préconise au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur un support papier ou informatique fiable.

4.2. Confirmation de la commande par le Vendeur

Le Vendeur confirme la prise en compte de la commande du Client par l'envoi d'un courrier électronique automatique reprenant les caractéristiques essentielles du produit commandé, l’indication du prix TTC en euros, la date et le créneau de retrait, le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.

Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités, de non-paiement d’une commande précédente ou de litige de paiement en cours d’administration, de problème concernant la commande retirée, de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d’une procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle commande d’un Client avec lequel un litige existe.

Dans de telles hypothèses, le Vendeur en informe le Client par courrier électronique.

Le défaut de confirmation par le Vendeur dans les délais ne s’analyse pas comme valant confirmation et acceptation de la commande.

Article 5. Paiement

Le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement à l’occasion de la validation de la commande. En cliquant sur "Procéder au paiement", il reconnaît que la passation d’une commande entraîne le paiement de celle-ci. Les sommes encaissées ne sont pas considérées comme des arrhes ou acomptes.

5.1. Carte bancaire

Le Vendeur accepte les Carte Bleue, Visa et MasterCard. Le Client renseigne les références de sa carte bancaire (numéro de la carte, date d’expiration et cryptogramme) le jour de la validation de la commande, le paiement est effectué immédiatement.

5.2. Paypal

Paypal (Europe) S.A.R.L. et Cie, est une société en commandite par actions luxembourgeoise, immatriculée au R.C.S de Luxembourg sous le numéro B118349, dont le siège social est sis 22-24, Boulevard Royal – L-2449 Luxembourg. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https://www.paypal.com.

5.3. Défaut de paiement

Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse.

Dans le cas d’une commande qui n’aurait pas été retirée ou payée par le Client à la date choisie par celui-ci lors de sa commande, le Vendeur s’engage à en informer le Client par courrier électronique et à lui demander d’y remédier.

À défaut de réponse ou de solution, le Vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer une commande, voire d’annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte du Client.

Le Vendeur s’autorise à suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de la part des organismes financiers.

5.4. Sécurisation des moyens de paiement

Toutes les transactions bancaires s’effectuent sur le Site d’une manière sécurisée. Le Vendeur utilise la passerelle de son prestataire « Shopify », qui chiffre l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

Les informations communiquées lors de la passation de la commande ne sont pas stockées sur les serveurs du Vendeur.

En cas de paiement réalisé de façon frauduleuse, notamment par le biais de numéros de carte bancaire dérobés, le Vendeur se réserve le droit de transmettre aux forces de l’ordre, toutes informations relatives à la commande payée frauduleusement, permettant éventuellement une intervention des forces de l’ordre lors du retrait de la commande.

Article 6. Réserve de propriété et transfert des risques

Il est convenu que les produits vendus et facturés au Client restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des produits par le Vendeur. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert, au profit du Client, des risques de perte ou de détérioration des produits, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 7. Retrait des produits

Le client s’engage à venir récupérer sa commande à la date indiquée et sur le créneau indiqué lors de la prise de commande. Toute commande oubliée par un client ne pourra être conservée en raison du caractère périssable des produits. Toute commande oubliée ne pourra en aucun cas être remboursée.

Les horaires d’ouverture du point de retrait sont indiqués sur le Site. La date, le créneau horaire et l'adresse du point de retrait sont confirmés au client par courrier électronique, en fonction de la disponibilité des créneaux horaires. Le retrait pourra s’effectuer au point de retrait après vérification de l’identification du client. Afin d’être en mesure de procéder au retrait de sa marchandise, le client devra se munir du numéro de commande et/ou du mail de confirmation de commande.

Article 8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, tout droit de rétractation est exclu pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Article 9. Garanties

9.1. La garantie légale

Le Vendeur s’engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande.

En tout état de cause, le Client peut se prévaloir, pour les biens corporels, auprès du Vendeur (à l’adresse mentionnée à l’article 11), de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation et notamment des articles :

– Article L.217-4 du Code de la Consommation :  « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité

– Article L.217-5 du Code de la Consommation : «Le bien est conforme au contrat :

– s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

– Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté»

– Article L.217-12 du Code de la Consommation : «L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien»

Le Vendeur reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 alinéa 1 du Code Civil

Article 1641 du Code Civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus».

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil: «L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».

Article 10. Relation Client

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients du Vendeur est à la disposition du Client

– par téléphone au 07 78 69 51 52

– Par courrier électronique : fournilalbi@gmail.com

Article 11. Utilisation des données à caractère personnel

L’entreprise Le Fournil de la Résistance s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client qu’il serait amené à transmettre lors de l’utilisation du Site. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant.

Article 12. Responsabilité

12.1. Généralités

La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle.

Le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (défini à l’article 10 des présentes).

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une défaillance de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation définitive de la Partie non-défaillante à l’obligation en cause.

12.2. Fonctionnement et utilisation du site

Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. Le Vendeur ne peut en aucun cas garantir qu’il fonctionnera sans interruption.

Le Client reconnaît accepter que le Vendeur ne peut être tenu responsable des interruptions ou ralentissements du Site ou des dommages liés :

  • à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le Site, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, au regard des techniques connues de sécurisation

  • à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;

  • à des vitesses d’accès au Site notamment depuis d’autres sites Internet, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité du Service,

  • à l’utilisation frauduleuse par le Client ou des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site,

  • à des faits dus à un cas de force majeure, à une autorité administrative, ou faits de tiers, tels que définis par la jurisprudence et notamment le réseau Internet public ou privé pouvant le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du Service,

  • si le service proposé par le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements que vous utilisez.

Le Client est seul responsable de l’utilisation du service proposé par le Site et des informations ou contenus auxquels il accède.

Le Site se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un service ou l’ensemble des services proposés à partir du Site.

Il incombe au Client de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion et d’effectuer toutes sauvegarde de ses données, le Site ne pourra en être tenu pour responsable.

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles au Site.

Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d’autres sites Internet, lesquels sont soumis à leurs propres règles d’utilisation et notamment concernant l’utilisation des données personnelles du Client. Il est conseillé au Client de prendre connaissance des règles d’utilisation de ces sites et notamment de celles applicables à ses données personnelles. Le Site ne prend aucun engagement concernant ces autres sites Internet auxquels le Client pourrait avoir accès via le Site notamment en ce qui concerne leur contenu, leur fonctionnement, l’accès à ces sites et quant à l’utilisation de ses données personnelles par ces derniers.

Article 13. Force majeure

Sont réputés événements de force majeure ceux qui, imprévisibles et irrésistibles, rendent impossible de façon absolue, l’exécution du contrat de vente dans les conditions prévues.

Tous les événements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence constituent, une cause de suspension ou d’extinction des obligations du Vendeur, si l’événement se prolonge au-delà d’un (1) mois. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l’un des événements susmentionnés.

Article 14. Droit applicable / Réclamations, médiation et litiges

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sauf dispositions légales contraires.

En cas de litiges le Client peut, tout d’abord, contacter le Service Client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français, sauf dispositions légales contraires.

Article 15. Propriété intellectuelle


Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les formes, recettes, photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites formes, recettes, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.